Démarches administratives

COPIE D’ACTE DE NAISSANCE

Mairie du lieu de naissance

Par internet ou par courrier (pour les personnes françaises nées à l’étranger la demande se fait au : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères

11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes (cedex 09).

L’acte est envoyé à la mairie du domicile, vous êtes convoqué pour venir le chercher muni de votre pièce d’identité. Cette demande est gratuite).

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE

Mairie du lieu de mariage

Par internet : l’extrait est envoyé à la mairie du domicile.

Vous êtes convoqué pour venir le chercher muni de votre pièce d’identité. 

EXTRAIT D’ACTE DE DÉCÈS

Mairie du lieu de décès

Par internet : l’extrait est envoyé à la mairie du domicile. 

Vous êtes convoqué pour venir le chercher muni de votre pièce d’identité.

CARTE D’IDENTITÉ et PASSEPORTS

Les demandes se font dans les mairies équipées du matériel biométrique. Pour la saisie informatique une aide est toujours possible à la mairie.

SORTIE DE TERRITOIRE

Ne plus passer en mairie, l’autorisation de sortie de territoire AST d’un mineur (rétablie en 2017) se fait sur internet et ce sont les parents qui signent (www.service-public.fr). 

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

A la mairie du domicile

  • pièce d’identité en cours de validité – justificatif de domicile – avoir 18 ans (c’est l’INSEE qui les inscrit d’office) s’ils ont fait le recensement militaire auparavant)
  • inscription toute l’année jusqu’à 6 semaines avant les élections.

DUPLICATA LIVRET DE FAMILLE

Mairie du domicile

Formulaire à remplir à la mairie (dans les cas suivants : divorce, séparation, perte, vol ou destruction du premier).

 EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Casier judiciaire national

107 rue du Landreau 44079 Nantes cedex 1
site Internet : www.justice.gouv.fr/cjn
sur simple demande, le bulletin est gratuit, ne pas joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse. 

RECENSEMENT MILITAIRE OBLIGATOIRE A 16 ANS (filles et garçons)

Mairie du domicile

Le jeune doit obligatoirement se présenter en mairie muni de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile ainsi que du livret de famille. Possibilité d’être recensé jusqu’à 25 ans.

Cette attestation est obligatoire pour tout examen scolaire, permis de conduire, code, conduite accompagnée, pensez-y avant la période d’examen.  

RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’EAUX

Syndicat des Eaux de Rebais

Justificatif de propriété ou de location.

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATION DE TRAVAUX

Mairie du domicile – service urbanisme  

CERTIFICAT DE SIGNATURE

Pour faire authentifier votre signature sur des papiers officiels (de successions, de vente, d’achat ou autre) vous devez vous présenter à n’importe quelle mairie avec votre pièce d’identité et signer devant l’agent d’état civil qui ensuite fera authentifier votre signature par le Maire.

PACS

Mairie du domicile – prendre rendez-vous.

MARIAGE

Mairie du domicile

Pour vous renseigner et retirer un dossier complet IMPERATIVEMENT 1 mois avant la date.

DIVERS

– Si vous avez un chien de 1ere ou 2ème catégorie, il doit obligatoirement être déclaré en mairie. Pour cela : apportez le bulletin de vaccination du chien, votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et une attestation comportementale. 

– Si vous n’occupez pas votre logement vide de meuble au 1er janvier : faire une déclaration en mairie.

www.service-public.fr

POINT D’ACCÈS AUX DROITS

Le Point d’Accès aux Droits, situé au 22 rue du Palais de Justice, à Coulommiers (Tél. 01 64 65 88 60) est ouvert aux administrés tous les jours ouvrables de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

Ce service vous propose une écoute, une aide à la constitution de dossiers administratifs, une aide dans vos démarches juridiques.